Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Principe
Les conditions d'annulation, de remboursement et de résiliation dépendent de la nature de la prestation et du statut du Client.
Les droits légaux du consommateur et les dispositions spécifiques applicables aux contrats de formation demeurent pleinement applicables.
2. Prestations ponctuelles
Lorsqu'une mission ponctuelle n'a pas encore commencé, une demande d'annulation peut être adressée à :
Les éventuelles sommes déjà engagées ou prestations déjà réalisées restent dues dans les conditions prévues au contrat.
3. Abonnements sans engagement
Un abonnement sans engagement peut être résilié selon les modalités prévues lors de la souscription.
La résiliation met fin aux prélèvements ou paiements futurs selon les conditions contractuelles.
Les périodes déjà commencées et les prestations déjà réalisées sont traitées conformément aux conditions de l'offre et aux droits légaux du Client.
4. Abonnements avec engagement
Un abonnement avec engagement est conclu pour la durée indiquée au moment de la souscription.
La résiliation anticipée est possible dans les situations prévues par le contrat ou par la réglementation applicable.
5. Consommateurs – droit de rétractation
Lorsqu'un consommateur souscrit à distance à une prestation de services, le droit de rétractation légal s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par celui-ci.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque la réglementation l'impose pour le type de contrat concerné, une fonctionnalité permettant l'exercice en ligne du droit de rétractation est mise à disposition sur le site.
6. Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il est informé des conséquences prévues par la loi.
En cas de rétractation après commencement de la prestation, le consommateur peut être tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.
7. Formation achetée individuellement par une personne physique
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le régime spécifique du Code du travail s'applique.
Le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Après expiration de ce délai, le régime légal applicable au paiement de la formation s'applique, notamment concernant le plafond initial et l'échelonnement du solde.
Ces règles résultent notamment des articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail.
8. Force majeure
Lorsqu'un stagiaire est empêché de suivre une formation en raison d'un cas de force majeure dûment reconnu, les dispositions légales applicables peuvent permettre la rupture du contrat et la facturation des seules prestations effectivement dispensées.
9. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est légalement ou contractuellement dû, il est effectué dans les délais applicables et, lorsque cela est possible, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Demande d'annulation ou de remboursement
Toute demande doit être adressée à :
MWS FORMATION
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris
La demande doit préciser :
nom et prénom ;
adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
prestation concernée ;
date de commande ;
motif de la demande, lorsque celui-ci est nécessaire.
11. Réclamation
Avant toute saisine du médiateur de la consommation, le Client consommateur doit adresser une réclamation écrite à MWS FORMATION.
MWS FORMATION s'efforcera de trouver une solution amiable.