Termes et conditions
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Article 1 – Prestataire
Les présentes conditions sont applicables aux prestations proposées par :
MWS FORMATION
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIRET : 935 162 966 00011
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR08 935162966
Président : M. MEPHON William
E-mail : contact@mws-expertise.com
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées par MWS FORMATION aux clients professionnels et consommateurs.
Elles concernent notamment :
les formations ;
le conseil ;
l'accompagnement des entrepreneurs et dirigeants ;
le développement commercial ;
les études de marché ;
l'accompagnement à la création et au développement d'entreprise ;
l'organisation ;
la recherche de partenaires ;
la mise en relation ;
l'apport d'affaires ;
les prestations ponctuelles ;
les abonnements.
Les conditions particulières de chaque prestation peuvent compléter les présentes conditions.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
Article 3 – Commande
Toute commande doit faire l'objet d'une validation par le Client.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, le Client peut vérifier le contenu de sa commande avant validation définitive.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de finaliser sa commande.
Pour les consommateurs, les informations précontractuelles obligatoires sont communiquées avant la conclusion du contrat.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les clients professionnels, les prix sont présentés hors taxes lorsque la TVA est applicable.
Pour les consommateurs, le prix TTC applicable est présenté avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui indiqué dans le devis accepté.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
prélèvement bancaire.
Le moyen de paiement disponible et les conditions de règlement sont précisés lors de la commande, dans le devis ou dans le contrat.
Article 6 – Abonnements
MWS FORMATION peut proposer des formules d'accompagnement mensuelles avec ou sans engagement.
Pour chaque abonnement, le Client est informé avant souscription :
du prix ;
de la périodicité de paiement ;
du contenu de la formule ;
de la durée d'engagement éventuelle ;
des conditions de renouvellement ;
des conditions de résiliation.
Abonnement sans engagement
Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées au moment de la souscription.
Abonnement avec engagement
Le Client s'engage pour la durée indiquée lors de la souscription, sous réserve des cas de résiliation prévus par la loi ou le contrat.
Aucune durée d'engagement ne peut être imposée sans avoir été clairement portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Article 7 – Prestations ponctuelles
Les missions ponctuelles peuvent faire l'objet d'un devis.
Le devis précise notamment :
la nature de la mission ;
son périmètre ;
sa durée ou son calendrier ;
son prix ;
ses modalités de paiement.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit l'exactitude des informations communiquées.
Pour les formations à distance, le Client doit disposer des équipements et moyens techniques nécessaires lorsqu'ils sont précisés dans le programme.
Article 9 – Obligation de moyens
Sauf engagement contraire expressément prévu par écrit, MWS FORMATION est tenue à une obligation de moyens.
MWS FORMATION ne garantit aucun résultat économique ou commercial déterminé.
La réalisation d'une formation, d'une mission de conseil ou d'un accompagnement ne garantit notamment pas l'obtention d'un chiffre d'affaires, de nouveaux clients, d'un financement ou d'un résultat particulier.
Article 10 – Prestations réglementées
MWS FORMATION n'exerce pas les missions réservées aux professions réglementées lorsqu'une qualification ou une habilitation particulière est requise.
Les prestations de conseil proposées ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable lorsqu'un tel avis relève d'une profession réglementée.
Lorsque nécessaire, MWS FORMATION peut orienter le Client vers un professionnel compétent.
Article 11 – Confidentialité
MWS FORMATION s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité ou dont la communication est imposée par la loi.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, méthodes, outils, documents et supports pédagogiques remis dans le cadre des prestations sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite, le Client ne peut pas les reproduire, diffuser, revendre ou exploiter commercialement.
Article 13 – Annulation et résiliation
Les conditions d'annulation ou de résiliation peuvent être précisées dans le devis, le contrat ou l'offre souscrite.
Les prestations déjà réalisées restent dues, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Pour les abonnements, les conditions de résiliation sont celles indiquées lors de la souscription.
Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation peuvent s'appliquer.
Les modalités de rétractation sont précisées dans les informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 15 – Contrats de formation conclus avec une personne physique
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le régime spécifique prévu par le Code du travail s'applique.
Un contrat de formation est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement de frais.
Le contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, les prérequis éventuels, les conditions de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d'évaluation, les références des formateurs et les conditions financières.
Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.
Les modalités de paiement et les conditions financières applicables en cas d'abandon ou de cessation anticipée sont celles prévues par le contrat de formation et les dispositions du Code du travail.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
MWS FORMATION
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris
E-mail : contact@mws-expertise.com
MWS FORMATION s'engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable.
Article 18 – Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur et que les conditions légales sont réunies, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MWS FORMATION après avoir adressé une réclamation écrite à MWS FORMATION.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code du travail applicables demeurent pleinement applicables.
Pour les clients professionnels, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Article 20 – Acceptation
La validation d'une commande, la signature d'un devis ou d'un contrat implique l'acceptation des conditions applicables à la prestation concernée.